Article 1 – Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux ventes conclues sur le site Les confitures d'à côté (ci-après le « Site ») entre :
- Guilaine Lallement, entrepreneuse individuelle exerçant sous l'enseigne « Les confitures d'à côté », 118 impasse Grosjean, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 832 499 362 RM 01, TVA intracommunautaire FR07 832 499 362, joignable au +33 6 86 17 35 15 et à confituresdacote@gmail.com (ci-après le « Vendeur ») ;
- et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles qui passe commande sur le Site (ci-après le « Client »).
Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site. Comme elles peuvent être modifiées, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et disposer de la capacité juridique pour le faire. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Article 2 – Contrat
2.1 Conditions pour effectuer une commande
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d'une autorisation parentale permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage. Il n'est pas nécessaire de créer un compte pour commander.
2.2 Conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu au moment où le paiement de la commande est accepté. Le Client reçoit alors par e-mail la confirmation de sa commande, accompagnée de sa facture. Une fois payée, la commande ne peut plus être modifiée en ligne ; le Client peut contacter le Vendeur pour toute demande.
La disponibilité des Produits est vérifiée au moment du paiement. Si, en dépit de cette vérification, un Produit s'avère indisponible (pot abîmé lors de la préparation, par exemple), le Vendeur en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais et lui propose un Produit équivalent ou le remboursement du Produit concerné.
Article 3 – Prix, disponibilité et codes promo
3.1 Prix
Les prix de vente des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils n'incluent pas les frais de livraison, qui dépendent du mode de livraison choisi et du poids de la commande, et sont indiqués au Client avant le paiement.
3.2 Disponibilité
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un Produit momentanément épuisé est signalé comme tel sur le Site et ne peut pas être commandé.
3.3 Codes promo
Le Vendeur peut proposer des codes promo. Un seul code peut être utilisé par commande ; il se saisit dans le panier et s'applique au prix des Produits, hors frais de livraison. Les conditions propres à chaque code (durée de validité, nombre d'utilisations, réservé à une première commande…) sont précisées au moment où il est proposé. Un code promo ne peut être ni échangé contre de l'argent, ni appliqué à une commande déjà payée.
Article 4 – Paiement et facturation
4.1 Paiement via Stripe
Le règlement s'effectue en ligne, exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), sur la page de paiement sécurisée du prestataire Stripe Payments Europe, Ltd., société de droit irlandais. Le montant de la commande est débité au moment de sa validation.
Les opérations de paiement sont soumises aux conditions générales de Stripe, accessibles à l'adresse stripe.com/fr/legal, et à sa politique de confidentialité stripe.com/fr/privacy.
Le Vendeur n'a pas accès aux données de carte bancaire du Client, qui sont transmises directement à Stripe. Cette clause ne fait pas obstacle aux droits que le Client tient des présentes CGV à l'égard des Produits commandés.
4.2 Facturation
La facture est jointe, au format PDF, à l'e-mail de confirmation de commande envoyé à l'adresse indiquée lors du paiement. Elle peut être renvoyée au Client sur simple demande.
Article 5 – Processus de commande
Le processus de commande sur le Site comprend les étapes suivantes :
- Panier : le Client choisit les Produits, leur format et leur quantité, dans la limite des stocks disponibles.
- Mode de livraison : le Client choisit un point relais Mondial Relay ou le retrait gratuit en boutique (article 6). Les frais de livraison s'affichent dans le panier. Le Client peut aussi saisir un code promo et laisser un mot avec sa commande.
- Paiement : en cliquant sur « Passer commande », le Client est dirigé vers la page de paiement Stripe, qui récapitule la commande et ses frais de livraison. Il y renseigne son adresse e-mail, ses nom et prénom, son adresse, son téléphone et ses coordonnées bancaires. La validation du paiement vaut commande avec obligation de payer. La page de paiement reste ouverte 30 minutes ; passé ce délai, la commande non payée est annulée.
- Confirmation : une fois le paiement accepté, le Client est renvoyé sur une page de confirmation portant le numéro de sa commande et reçoit par e-mail la confirmation de sa commande et sa facture.
Article 6 – Livraison et retrait
6.1 Livraison en point relais
Les commandes sont expédiées par Mondial Relay vers le point relais choisi par le Client, en France métropolitaine. Les frais de livraison dépendent du poids du colis ; une commande ne peut pas dépasser 20 kg.
La commande est préparée et remise à Mondial Relay dans les 3 jours ouvrés suivant le paiement, puis acheminée dans le délai de livraison de Mondial Relay. Elle est en tout état de cause livrée au plus tard 30 jours après la commande. Le Client est prévenu de l'arrivée du colis par Mondial Relay et dispose du délai indiqué dans cet avis pour venir le retirer, muni d'une pièce d'identité.
Faute de retrait dans ce délai, le colis est retourné au Vendeur. Aucune réexpédition n'est possible : le Client est remboursé dans un délai de 14 jours à compter du retour du colis, déduction faite des frais de livraison engagés.
6.2 Retrait en boutique
Le Client peut choisir de retirer gratuitement sa commande à L'Empreinte des artisans, 164 rue Victor Hugo, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne, aux horaires d'ouverture de la boutique. La commande est préparée dans les 3 jours ouvrés suivant le paiement ; le Vendeur prévient le Client par e-mail dès qu'elle est prête.
6.3 Transfert des risques
Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession, au point relais ou en boutique. Il lui appartient de vérifier l'état du colis à ce moment et, le cas échéant, d'émettre des réserves auprès du point relais et d'en informer le Vendeur.
6.4 Retard de livraison
En cas de retard d'expédition, le Vendeur en informe le Client par e-mail. Si la commande n'est pas livrée dans le délai prévu, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre la vente par écrit (e-mail ou courrier). Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à compter du jour où il prend possession des Produits (retrait au point relais ou en boutique).
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les pots ouverts après la livraison, qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé. Les Produits doivent donc être retournés intacts, non ouverts et dans leur emballage d'origine.
Le Client communique sa décision au Vendeur au moyen du formulaire ci-dessous, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il renvoie ensuite les Produits à ses frais, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision (article L.221-23 du Code de la consommation), à l'adresse : Les confitures d'à côté, 118 impasse Grosjean, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne.
Formulaire de rétractation
À retourner dans les 14 jours suivant la réception des Produits :
Par e-mail à confituresdacote@gmail.com, ou par voie postale : Les confitures d'à côté, 118 impasse Grosjean, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne.
« Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat de vente portant sur les Produits ci-dessous.
Produits concernés : ____________________________
Commande n° __________ du __________, reçue le __________
Nom du Client : ____________________________
Adresse du Client : ____________________________
Adresse e-mail du Client : ____________________________
Fait le ______________, à ________________.
Signature du Client (uniquement en cas d'envoi par courrier) »
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du Client. Il peut différer ce remboursement jusqu'à la réception des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué sur la carte utilisée pour le paiement. Si elle a expiré, le Client contacte le Vendeur pour convenir d'un autre mode de remboursement. Les frais de renvoi restent à la charge du Client.
Article 8 – Garanties et responsabilité
Les Produits bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant deux ans à compter de leur délivrance, et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment du droit de rétractation.
Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre l'annulation de la vente contre remboursement intégral des sommes versées et des frais de retour, ou la conservation du Produit moyennant une réduction du prix.
Le Vendeur apporte tous les soins en usage dans la profession à la fabrication et à l'expédition des Produits. Sa responsabilité ne peut être retenue en cas de manquement à ses obligations du fait d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le Vendeur n'est tenu que des dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat (article 1231-3 du Code civil). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 9 – Protection des données personnelles
Les informations liées à la commande ne sont utilisées que par le Vendeur et les prestataires strictement nécessaires à son exécution (paiement, transport, hébergement). Elles ne sont ni cédées ni revendues à des fins commerciales.
Le traitement des données personnelles des Clients est détaillé dans la Politique de confidentialité.
Article 10 – Réclamations et droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Pour toute réclamation, le Client s'adresse d'abord au Vendeur, par e-mail ou par courrier, afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction française compétente.